Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Accès des payements facilités pour les fermiers

Les conditions d’éligibilité et d’accès des fermiers aux allocations financières pour l’agriculture accordées dans le cadre de la politique agricole commune ont été assouplies comme suite à la modification de l’O.U.G. n° 3/2015 pour l’approbation des schémas de payements dans l’agriculture pour la période 2015-2020, ainsi que de l’Ordre n° 619/2015 pour l’approbation des critères d’éligibilité, des conditions spécifiques et de la modalité d’implantation de ces mêmes schémas.

QUATRES PRINCIPALES MODIFICATIONS

1. La modification la plus importante consiste dans la réduction de la surface minimale de la parcelle, dans le cas où le payement est sollicité pour des cultures de légumes cultivés dans des serres et solarium, de 0,1 ha à 0,03 hectares. Selon le texte légal, cet assouplissement est destiné à augmenter le nombre de bénéficiaires de 50% !

2. La documentation à déposer à l’appui de la demande de payement est également simplifiée, comme par exemple les documents de propriété qui doivent être déposés, pouvant être désormais y compris une décision de justice définitive ou un contrat de vente, etc.

3. Dans certains cas, le fermier, pour accéder aux paiements, doit dorénavant prouver que le terrain se trouve à sa disposition. Auparavant, il devait faire la prévue de l’utilisation légale des terrains.

4. Les fermiers doivent apporter des « preuves vérifiables » concernant les revenus totaux obtenus dans le cadre de l’exploitation des activités agricoles. A présent, l’O.U.G. n° 3/2015 prévoit que les fermiers peuvent déposer à cette fin « des documents qui laissent apparaître les revenus totaux et les revenus obtenus de l’activité agricole et des activités non agricoles », donnant donc une plus de flexibilité à cette preuve. Avant, pour les fermiers - personnes morales, « les preuves vérifiables » étaient notamment les situations financières annuelles et les reporting comptables.

A NOTER

Malgré l’intention du législateur de simplifier et d’assouplir la procédure, on remarque certaines non concordances entre les différents actes normatifs évoqués dans le présent article, qui pourraient poser problème aux fermiers. Nous attendons donc que la pratique à venir nous indique si le législateur a atteint ou non son objectif de simplification des procédures …

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

(lepetitjournal.com/bucarest) Jeudi 9 mars 2017

 

 
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