Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Le redressement judiciaire des entreprises

Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, autrement dit d’être en état de cessation des paiements. La cessation des paiements a pour conséquence l’ouverture d’une procédure collective, qui peut à son tour avoir pour finalité soit le redressement judiciaire et la réinsertion de la société dans l'activité des affaires, soit la faillite et la dissolution de la société. La procédure de redressement judiciaire est une solution destinée à permettre la poursuite de l'activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif de ladite société.

RUBRIQUE JURIDIQUE - L'identificateur unique au niveau européen (EUID): structure et enjeux

Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales concernant les données d’identification des professionnels ont été adoptées, le 7 juillet 2017, par l’Ordre du Ministre de la Justice n° 1876/C/06.07.2017, publié au JO n° 530 du 6 juillet 2017. Cet Ordre a pour objet l’approbation de la structure de l’identificateur unique au niveau européen – EUID des professionnels enregistrés dans le Registre du Commerce et du modèle de certificat d’enregistrement dans le Registre du Commerce.

RUBRIQUE JURIDIQUE - "La stampila" va enfin disparaître dans les échanges avec les autorités

Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître ….Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines entités expressément prévus par la loi de ne plus apposer le cachet sur des documents déposés auprès des institutions et autorités publiques (notamment déclarations et demandes), le Gouvernement vient d’adopter l’Ordonnance d’Urgence n° 49/2017 qui prévoit expressément que le cachet n’est plus nécessaire ni sur les contrats déposés, émis ou conclus dans la relation avec les institutions et les autorités publiques.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Créateurs de logiciels : limitation des exonérations d'impôt sur le revenu

L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre d’affaires par employé enregistré par l’employeur de l’activité de création de logiciels a été supprimé à partir du 1er juillet 2017 par l’Ordre n°409/4020/737/703 de 2017. La nouvelle disposition légale, publiée au JO n° 468/22.06.2017, limite de nouveau le nombre d’employeurs et de créateurs de logiciels pouvant bénéficier de cette facilité fiscale. Ainsi, pourront désormais en bénéficier uniquement ceux qui travaillent pour des sociétés qui ont enregistré un Chiffre d’Affaires provenant de la création de programmes d’ordinateur de minimum 10.000 euro par employé.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Obligation des multinationales de rapporter dans l'état de résidence fiscale

Les groupes d’entreprises multinationales sont tenues par la législation européenne de rapporter dans leur Etat de résidence fiscale. Cette obligation introduite au niveau européen par la Directive 2016/881 modifiant la Directive 2016/16/UE vient d’être transposée dans la législation nationale par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 42/9 juin 2017, publié au Journal Officiel no 438/13.06.2017, modifiant la Loi no 207/2015 concernant le code de procédure fiscale.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Vendre : quel instrument choisir ? Le Pacte d’option ou la promesse de vente ?

Vous envisagez de conclure une vente et vous souhaitez vous assurer que le partenaire ne change pas d’avis jusqu’à la date envisagée pour la vente? Selon la loi roumaine, on peut choisir notamment entre deux instruments juridiques : la promesse de vente (unilatérale ou bilatérale) et le pacte d’option (promesse unilatérale de contrat). Il reste toutefois à déterminer au cas par cas, lequel des deux montages est le plus adapté à vos besoins.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Pratiques anticoncurentielles: nouvelles dispositions légales

Les pratiques anticoncurrentielles sont incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur de l’Union Européenne et elles sont interdites. Contre de telles pratiques, les personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice ont le droit d’agir contre l’auteur de la violation de la législation concurrentielle, pour demander la réparation intégrale du préjudice subi.

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LA PAZZA GIOIA - L’hystérie de la vie

Grégory Rateau vous recommande pour les vacances, le film La Pazza Gioia, du réalisateur italien Paolo Virzi, présent l’année passée à la Quinzaine des réalisateurs du festival de Cannes. Valeria Bruni-Tedeschi explose littéralement dans ce road-movie où deux pensionnaires d’une clinique psychiatrique se font la malle pour célébrer la... folie. Un film déjanté...
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CIAO ITALIA ! - Un siècle d’immigration et de culture italiennes en France

Tradition, culture mais aussi xénophobie et violence ont marqué l’immigration italienne en France, la plus importante de l’histoire française. Alors que jusqu’au 10 septembre, l’exposition « Ciao Italia ! » retrace ce siècle d’histoire franco-italienne au musée de l’Immigration à Paris, retour sur une période qui a permis d’imprégner la culture française.
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COACHING – L’effet miroir de mes parents

Chaque fois que ses parents viennent lui rendre visite à New-York, Bertrand a comme l’impression de se regarder dans « un miroir déformant ». Il ne se sent pas à l’aise en leur présence, culpabilise et a la désagréable impression d’être un fils indigne… Alors qu’il croyait qu’en fuyant la France il résoudrait son problème, il réalise en fait qu’il doit avant tout se faire face à lui-même. 
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GESTION DE CRISE – Les consuls face à l’exceptionnel

Peu importe l’endroit ou le pays dans lequel vous pouvez vous trouver dans le monde : en situation de crise, la France par le biais de ses consuls protège ses concitoyens. Cette année, 89 consuls et consuls généraux exercent leurs missions à travers le monde. Mais attention, ils ne doivent pas être confondus avec les ambassadeurs… Petit tour d’horizon de leurs missions et des actions qu’ils peuvent mener en cas de crise. 

TRIBUNE - La marginalisation des Français de l'étranger est En Marche

"Make French People abroad great again !Je me permets d'interpeller officiellement les 10 députés de la République En MARCHE à l'étranger. Dans le discours du President de la Republique à Versailles, comme dans le discours de politique générale du Premier Ministre on ne trouve aucune mention aux Français de l'étranger". Une tribune de Boris Faure, Conseiller consulaire des Français de Belgique
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