Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Achat d'immeuble: la promesse sous seing privé, suffisante pour prononcer une décision valant acte authentique

La Haute Cour de Cassation et de Justice (ICCJ), vient de prononcer une décision qui apporte plus de clarté dans la procédure d’obtention d’une décision de justice valant contrat d’achat vente pour un bien immeuble, validant la forme sous seing privé de la promesse d’achat vente conclue préalablement par les parties.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Tickets restaurant : nouvelle valeur augmentée

La valeur nominale maximale des tickets restaurant que l’employeur peut octroyer à ses salariés a été légèrement augmentée de 15 lei à 15,09 lei pour le premier semestre 2017, et ce à partir du mois de mai, selon l’Ordre du Ministre du Travail et de la Justice Sociale n° 625/03.05.2017, publié au JO n° 316/03.05.2017. La valeur de ces tickets restaurant a connu une augmentation significative surtout le dernier mois de l’année passée, lorsqu‘elle était passé de 9,57 lei à 15 lei maximum.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Les conditions générales de vente/achat

Pourquoi avoir des « conditions générales de vente » ? Tout simplement parce qu’il arrive que les deux parties à un contrat n’aient pas le temps de signer un vrai contrat d’achat-vente en bonne et due forme ; mais que malgré tout : « les bons accords font les bons amis »… il est préférable de conclure sa vente en ayant un cadre général prédéfini. Dans une telle situation, les « Conditions générales », largement utilisées dans les autres pays européens, peuvent constituer une solution, même si ce n’est pas la plus souhaitable juridiquement.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides de minimis pour augmenter l’efficacité énergétique des entreprises du domaine industriel

Un nouveau schéma d’aides de minimis destiné à accroitre l’efficacité énergétique des entreprises activant dans le domaine industriel est entré en vigueur le 26 avril 2017, après la publication dans le Moniteur Officiel no 298 du 26 avril 2017 de l’Ordre no 2.587 du 29 mars 2017. Le schéma d’aides sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et le budget total estimé de ce schéma est de 14.103.529 euros.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Aides d'état pour la production d'énergie renouvelable

Les entreprises activant dans le secteur de la production d’énergie électrique et thermique et les unités administratives et territoriales/associations de développement intra-communautaire qui produisent de l’énergie électrique provenant de sources renouvelables pourront bénéficier d’un nouveau schéma d’aides d’Etat, approuvé par la Décision du Gouvernement no 216/12.04.2017, publiée au JO no 265/14.04.2017 et entrée en vigueur le 14.04.2017. Le budget total alloué à ce schéma est de 100,6 millions Euros et le schéma s’applique à partir du 14.04.2017 et jusqu’au 31.12.2020.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Assouplissement du régime juridique des sociétés agricoles

Le régime juridique des sociétés agricoles en Roumanie a été assoupi à partir du 1er avril 2017 comme suite à l’adoption récente de la Loi no 31/2017 qui offre la possibilité de ces structures d’être transformées en sociétés régies par la loi no 31/1990 et de bénéficier ainsi du régime fiscal et juridique de ces sociétés.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouveau schéma d’aides de minimis pour les PME

L’accès difficile des petites et moyennes entreprises («PME») au financement en Roumanie représente le plus grand souci pour les entrepreneurs et justifie en grande partie le faible poids qu’ont celles-ci dans l’économie du pays. Compte tenu de ce déficit de financement, les autorités ont adopté, par l’Ordre n° 2.400/2017, publié au Journal Officiel n° 226/03.04.2017, un nouveau schéma d’octroi des aides de minimis pour les PME sous la forme de garanties non-plafonnées de portefeuille, dans le cadre du Programme opérationnel «Initiative pour les PME» (POIIMM).

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Darko RISTOVSKI est lecteur de français de l’Agence Universitaire de la Francophonie à l’Université Technique de Cluj-Napoca, deuxième ville la plus importante de Roumanie et chef-lieu de la région de Transylvanie. Ville étudiante, dynamique et jeune qui accueille des étudiants de tous les coins du monde. Découvrons-en un peu plus sur cette ville, son histoire, sa culture et ses secrets.
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