Bucarest

CHRONIQUE ECO - Les salaires vont augmenter, les retraites aussi, à quand l’augmentation des taxes ?

La semaine passée, le gouvernement expliquait, tant bien que mal, que l’introduction de la "déclaration du revenu global" et de "l’impôt sur le revenu global", mesures qu’ils ont en vue à partir de 2018, ne signifient ni majoration des taxes, ni renoncement à la côte unique d’imposition ou ce qui en est resté. Les nouveaux projets du gouvernement pour 2018 prévoient que les revenus mensuels en dessous de 2.000 lei ne seront plus imposés, tandis que les autres revenus seront imposés de façon «globale» de 10%, moins que le taux actuel qui est de 16%.

 

Se trouvant dans une recherche désespérée de fonds - suite à la majoration des salaires dans le secteur public  et des retraites, ce qui aurait un coût assez élevé de l'ordre des milliards d’euro - le gouvernement semble se préparer à renoncer fois de plus à une de ses recettes budgetaires, en baissant le l’impôt sur les revenus de 16% à 10%.



La mesure  prévue par le gouvernement de l’impôt sur le revenu global signifie l’addition de tous les revenus d’une personne ou d’un foyer et leur imposition une seule fois. Mais le programme du gouvernement n’anticipe pas les coûts immenses pour le budget suite à la réduction des taxes et des impôts, déjà entrée en vigueur et qui conduira cette année à un déficit budgétaire d’au moins 3% du PIB (5,5 milliards d’euros). De plus, l’économiste Ion Dumitru, président du Conseil Fiscal, organisme indépendant dont la mission est d’analyser la politique fiscale et budgétaire du gouvernement, craint déjà que le gouvernement actuel n’anticipe pas les coûts du projet de loi sur la grille unique des salaires dans le secteur public qui, une fois appliqué, poussera le déficit budgétaire dans la zone des 5-6% du PIB. Avec un tel poids dans le dos, le gouvernement devrait trouver des moyens pour augmenter ses recettes plutôt que de procéder à des nouvelles réductions de taxes comme c’est le cas avec la réduction de l’impôt sur le revenu de 16% à 10%, prévue pour 2018. Le gouvernement aurait-t-il d’autres plans que ceux affichés publiquement?

 

"Dans les pays où est appliqué l’impôt sur le revenu global, l’imposition se fait par tranches: pour les petits revenus, les impôts sont plus bas et ces derniers augmentant au fur et à mesure que les revenus augmentent."


L’impôt sur le revenu global est appliqué dans de nombreux pays et en Roumanie cette mesure existait déjà jusqu’en 2005 quand a été introduite la côte unique d’imposition. Sauf que dans les pays où est appliqué l’impôt sur le revenu global, l’imposition se fait par tranches: pour les petits revenus, les impôts sont plus bas et ces derniers augmentant au fur et à mesure que les revenus augmentent. Actuellement en Roumanie ce système ne peut fonctionner, à cause de l'absence d’une infrastructure prévue pour cet effet. L’imposition en Roumanie suit un schéma simple: indifféremment des revenus, chacun paye 16% d’impôts. De plus, ce dernier est payé à la source, étant directement retenu sur le salaire. Le fisc ne peut savoir que difficilement quels revenus globaux a une personne, car cette dernière ne complète aucune déclaration sur son revenu global. Si le gouvernement mettrait en place un mécanisme à travers lequel chaque personne ou foyer puisse déclarer tous ses revenus dans  un seul formulaire, alors le gouvernement pourrait changer d’une semaine à l’autre le niveau d’imposition en fonction des revenus de chacun.



Est-ce cela le but de l’introduction de l’impôt sur le revenu global et de la déclaration du revenu global? Le gouvernement nie cela mais ne fournit pas une explication claire sur la baisse de l’impôt sur le revenu de 16% à 10% et l’embauche de 30 000 consultants fiscaux pour gérer les comptes globaux des citoyens, alors qu'il se trouve dans une situation extrêmement difficile et a besoin de plus de revenus.



L’impôt sur le revenu global, sur la base d’une déclaration du revenu global, qui a fonctionné jusqu’en 2005, prévoyait une imposition par tranches - celui qui gagnait moins payait moins d’impôts, celui qui gagnait plus payait plus d’impôts. Le gouvernement n’a pas annoncé d’impôts par tanches alors que l’introduction d’une déclaration sur le revenu global rendrait possible un tel système. Aujourd’hui une imposition par tranches n’est pas possible car le fisc ne connait pas les revenus de chacun.


Après autant de réductions de taxes et d’impôts, le revers était prévisible: des nouveaux impôts ou des impôts plus élevés pour certains contribuables.

 

Iulian Anghel, journaliste au quotidien financier Ziarul Financiar (www.lepetitjournal.com/Bucarest) Lundi 17 avril 2017

 
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