RUBRIQUE JURIDIQUE réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut (Avocats, Paris & Bucarest)

Responsabilité solidaire fiscale : Règles relatives aux contestations des débiteurs... L'Ordre n°127/2014, adopté en février de cette année par le Fisc roumain, établissait la procédure par laquelle les organes fiscaux avaient la possibilité de demander à un débiteur solidaire le paiement des dettes fiscales du débiteur principal au profit du budget de l'Etat. Du point de vue fiscal, les débiteurs solidaires sont, par exemple, dans le cas d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, les personnes qui ont obtenu de mauvaise foi des biens du débiteur, antérieurement à l'ouverture de la procédure, causant ainsi l'insolvabilité, ou le gérant du débiteur qui n'avait pas demandé l'ouverture de la procédure collective alors qu'il était obligé de le faire. Ces personnes sont considérées débiteurs solidaires pour les dettes fiscales du débiteur principal. Leur responsabilité solidaire est engagée par une décision émanant de l'organe fiscal, qui représente un titre de créance. Par l'adoption de l'Ordre n°2869/2014, la procédure dont ladite décision peut être contestée par le débiteur solidaire a été enfin établie par le Fisc ; nous vous la présentons ci-après. 

Procédure

Le débiteur solidaire peut contester la décision d'engagement de la responsabilité solidaire dans un délai de 30 jours à partir de la date de communication. La contestation sera jugée par la Direction Générale Régionale des Finances ou par la Direction Générale Régionale des Finances de Bucarest, en fonction du siège social du contribuable résident. Pour juger les contestations relatives à l'engagement de la responsabilité solidaire, une commission spéciale sera constituée au niveau de chaque Direction Générale Régionale des Finances, composée de 5 membres. 

Suite au dépôt de la contestation auprès de l'organe fiscal, celle-ci sera immédiatement transmise à la Commission, accompagnée d'un compte-rendu de l'organe fiscal contenant ses propositions relatives à la solution qui doit être adoptée. 

Le Directeur de la Direction Générale Régionale (également Directeur de la Commission) va désigner un secrétariat technique qui sera en charge de la réception des documents fiscaux, de la rédaction des actes émis par la Commission, du procès verbal des séances, ainsi que de la décision d'admission/rejet de la contestation.

La décision sera communiquée au débiteur, qui aura la possibilité de l'attaquer devant le Tribunal compétent.

Extinction des dettes fiscales

Les dettes fiscales du débiteur principal seront éliminées si la procédure d'engagement de la responsabilité solidaire du codébiteur solidaire aboutit à la récupération des sommes dues.

Si le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, les montants récupérés suite à l'engagement de la responsabilité solidaire vont éliminer ses dettes fiscales. Les premières dettes fiscales éliminées seront celles dont l'échéance est ultérieure à l'ouverture de la procédure collective.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons? à la semaine prochaine  ! 

Cabinet GRUIA DUFAUT

www.gruiadufaut.com