Droit du travail : Réduction de la contribution aux assurances sociales? Les charges sociales payées par les employeurs roumains correspondaient jusqu'au septembre 2014 à deux tiers de la contribution totale payée au budget des assurances sociales.
En vue de réduire la pression de la charge fiscale pesant sur l'employeur, le Gouvernement a initié un projet de loi ayant pour objet de réduire les contributions supportées par celui-ci de 5%. La Loi n°123/2014 contenant cette modification a été adoptée par le Parlement en septembre 2014 après de longs débats, suite à la demande de réexamen de la Loi qui avait été formulée en juillet 2014 par le Président de la Roumanie. La réduction de la contribution de l'employeur au budget des assurances sociales d'Etat entrera en vigueur à partir du mois d'octobre 2014.
Cette dernière modification législative, ainsi que d'autres informations en droit du travail, vous seront présentées brièvement ci-après :
Réduction de la contribution aux assurances sociales (CAS)
Le pourcentage cumulé (patron - salarié) de la cotisation au budget des assurances sociales d'Etat est différent selon les conditions de travail. Jusqu'à présent, les contributions obligatoires au budget des assurances sociales payées par les patrons et par les salariés étaient les suivantes :
- 31,3% pour des conditions normales de travail, dont 10,5% payés par le salarié et 20,8% payés par le patron.
- 36,3% pour des conditions particulières de travail, dont 10,5% payés par le salarié et 25,8% payés par le patron.
- 41,3% pour des conditions spéciales de travail et pour d'autres conditions, dont 10,5% payés par le salarié et 30,8% payés par le patron.
Suite à l'entrée en vigueur de la Loi n° 123/2014 relative à la modification du Code Fiscal, les cotisations patronales et salariales au budget des assurances sociales ont été réduites de 5%, mais la réduction ne s'opère qu'en faveur de l'employeur, le taux à payer par le salarié étant toujours de 10,5%. Les contributions au budget des assurances sociales applicables à partir des revenus afférents au mois d'octobre 2014 sont :
- 26,3% pour des conditions normales de travail, dont 10,5% payés par le salarié et 15,8% dus par l'employeur.
- 31,3% pour des conditions particulières de travail, dont 10,5% payés par le salarié et 20,8% dus par l'employeur.
- 36,3% pour des conditions spéciales de travail et pour d'autres conditions de travail, dont 25,8% dus par l'employeur.
La base de calcul à laquelle on applique la cotisation de l'employeur est limitée au montant représentant le nombre total de salariés et le plafond de 5 fois le gain salarial moyen brut (à savoir, 2.298 lei) prévu par la loi sur le budget des assurances sociales d'Etat.
Nous vous rappelons que?.
A partir du 1er juillet 2014, le salaire minimum brut de base au niveau national est de 900 lei (environ 200 ?), en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 871/2013, tandis que le gain salarial moyen brut prévu dans le budget des assurances sociales publiques est de 2.298 lei (environ 520 ?).
En ce qui concerne les tickets restaurant octroyés aux salariés, leur valeur est restée inchangée depuis 2013 : 9,35 lei.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons? à la semaine prochaine !
Dana GRUIA DUFAUT
Avocat (Paris & Bucarest)
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