Bucarest

RUBRIQUE JURIDIQUE - Modifications législatives dans le domaine fiscal à partir du 1er janvier 2017

Le 1er janvier 2017 devrait marquer l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives dans le domaine fiscal, telles qu’une nouvelle réduction de la TVA ainsi que l’élimination de l’impôt sur les constructions spéciales. Même si le Gouvernement sortant était prêt à proroger le délai d’entrée en vigueur de ces modifications jusqu’au 1er janvier 2018, il semble que les délais prévus dans le Code fiscal (réduction de la TVA standard à 19% à partir du 1er janvier 2017 et élimination de l’impôt sur les constructions spéciales) vont être respectés. En même temps, quelques grands commerçants ont déjà introduit la TVA de 19% pour certains produits vendus. Dans ce qui suit, nous allons vous présenter les modifications potentielles du Code fiscal ainsi que celles qui ne font l’objet d’aucun débat et entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Roumanie : Elections parlementaires du 11 décembre 2016

Les élections parlementaires roumaines auront lieu le 11 décembre 2016, date à laquelle les Roumains vont élire 308 députés et 134 sénateurs, ainsi que 18 députés représentants des minorités nationales et quatre députés et deux sénateurs représentants de la Diaspora (Roumains de l’étranger). Le nombre total d’élus sera donc de 466, par rapport au 588 faisant partie de l’ancienne législature et les partis doivent dépasser le seuil électoral de 5% afin d’obtenir une représentation parlementaire. Ci-après quelques informations utiles en ce qui concerne le lieu ou les Roumains peuvent exercer leur droit de vote et les documents qu’ils doivent présenter. Les étrangers résidents en Roumanie ne peuvent voter pour cette élection.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Factures de services publics : nouvelles règles

Les services d'utilité publique sont les services à caractère économique et social qui assurent de manière permanente les besoins essentiels des collectivités locales, tels que la distribution de l’eau, le chauffage centralisé, le recyclage et l’élimination des déchets, l'éclairage public, etc. La Loi n°225/2016 (publiée dans le JO n°942 du 23 novembre 2016) a modifié la Loi n°51/2006 des services communautaires d’utilité publique et a introduit quelques modifications importantes en ce qui concerne l’émission et le paiement des factures pour les services d’utilité publique fournis. Ces modifications vous seront présentées brièvement dans ce qui suit.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles règles pour lutter contre le gaspillage alimentaire

A partir de mai 2017, les commerçants du domaine agro-alimentaire auront l’obligation de combattre le gaspillage alimentaire, ces mesures étant applicables à tous les opérateurs économiques qui agissent le long de la chaîne d'approvisionnement. La Loi n° 217/2016 concernant la diminution du gaspillage alimentaire a été publiée au JO 394 du 21 novembre 2016 et elle entrera en vigueur le 21 mai 2017. Les obligations les plus importantes qui incombent aux commerçants en vertu de cette Loi vous seront présentées ci-après.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Retirer de l’argent liquide auprès des commerçants : désormais possible

Etant donné que les banques ne sont pas présentes dans l’ensemble du territoire, et que dans les zones rurales ou de montagne les gens ne peuvent retirer au besoin de l’argent à l’aide de leur carte, le législateur roumain a adopté la Loi n°209/2016 qui modifie l’Ordonnance d’urgence n°193/2002 sur l’introduction des systèmes modernes de paiement. La Loi introduit la possibilité de retirer de l’argent liquide auprès de certains commerçants ainsi que l’obligation de certains commerçants à accepter le paiement par carte à puce. Même si cette facilité n’est pas nouvelle puisqu'elle existe déjà en France ou en Espagne, elle offre aux clients une possibilité de retrait d’argent très pratique dans le cas où ils sont loin d’un distributeur. Ces nouveautés vous seront présentées dans ce qui suit.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Assurance auto obligatoire : nouvelles règles

Le régime légal de l’assurance auto obligatoire est désormais régi par l’Ordonnance d’urgence n° 54/2016 (publiée au JO n° 723 du 19 septembre 2016) qui a abrogé l’ancienne Loi n° 136/1995 des assurances et réassurances. L’OUG n° 54/2016 a apporté quelques modifications d’envergure par rapport à l’ancienne réglementation, qui vous seront présentées ci-après.

RUBRIQUE JURIDIQUE - Hôtellerie et restauration : introduction d’un impôt forfaitaire à partir du 1er janvier 2017

A présent, les opérateurs économiques du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont soumis comme tous les autres contribuables à l’impôt sur le profit de 16%. Considérant que cet impôt était payé uniquement par les grands du secteur du tourisme, ces derniers ont demandé à ce que la loi soit modifié et qu’un impôt calculé indépendamment du chiffre d’affaires réalisé soit mis en place. C’est ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017, les entreprises du secteur vont payer un impôt annuel forfaitaire, comme suite à l’adoption de la Loi n° 170/2016 (publiée au JO n° 812 du 14 octobre 2016). Ci-après une présentation rapide des modalités d’application de ce nouvel impôt.

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