Bucarest

CODE PENAL - Projet de loi qui dépénaliserait le conflit d'intérêts

Les députés roumains doivent se prononcer ce mardi au sujet d'un projet de loi qui dépénalise le conflit d'intérêts. Aux termes des modifications qui pourraient être apportées au Code pénal, un fonctionnaire public qui fait embaucher ses proches ou d'autres personnes avec lesquels il entretient des rapports professionnels étroits dans l'institution où il travaille ne pourra être sanctionné que si son geste provoque un « préjudice d'intérêt public ». La Chambre des députés est assemblée décisionnelle dans ce cas. Les élus parlementaires roumains avaient récemment avalisé des changements similaires au statut des sénateurs et des députés, en apportant une dérogation au Code pénal leur donnant droit d'engager des personnes avec lesquelles ils avaient travaillé durant les cinq années antérieures.

La rédaction, en partenariat avec la Radio Roumanie Internationale - RRI (www.lepetitjournal.com/Bucarest) - mercredi 12 avril 2017

 
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