Contrats de distribution : quoi de neuf en matière de politique anticoncurrentielle ?
Une année après le début de la crise économique mondiale, le marché des fusions/acquisitions en Roumanie s’est contracté de 50 à 70%, il n'y a qu'à voir la réduction significative du nombre de notifications de concentrations économiques auprès du Conseil de la concurrence. Ce dernier s’orienterait d'ailleurs davantage vers les investigations des pratiques anticoncurrentielles, notamment dans le domaine de la distribution.

Ainsi, dans la seule première moitié du mois de septembre 2009, le Conseil de la concurrence a annoncé l’ouverture de trois enquêtes dont deux concernent les relations de distribution dans deux domaines assez sensibles : le marché de la distribution des produits pharmaceutiques (les relations entre les producteurs – Bayer, Baxter, Belupo, Sintofarm – et leurs distributeurs), et le marché du commerce cash and carry (les relations entre les commerçants cash and carry – Metro, Real, Selgros, Billa, Mega Image, Interex – et leurs fournisseurs).

Rappelez-vous : en 2005, le Conseil de la concurrence roumain avait durement sanctionné Colgate Palmolive (amende d’environ 3 millions d'euros) et Wrigley (amende d’environ 2,2 millions d'euros) pour des pratiques anticoncurrentielles dans leurs relations de distribution (notamment pour la fixation du prix et le partage du marché).

Dans ce contexte, nous avons considéré utile de faire un petit rappel des règles générales applicables aux contrats de distribution en Roumanie, règles qui sont assez similaires aux règles européennes.

Les contrats de distribution sous la loi de la concurrence

Les contrats de distribution conclus entre les producteurs et les distributeurs contiennent en général des restrictions sur la concurrence, restrictions qui, dans beaucoup de cas, profitent aux contractants ou au moins à l’un des contractants mais qui, en général, sont considérées comme Ã©tant préjudiciables pour le consommateur final.

Pour mémoire, la loi sur la concurrence 21/1996 interdit expressément aux parties contractantes les pratiques suivantes :
-   la fixation des prix d’achat ou de vente ou des marges sur les prix;
-   le partage du marché ou des sources de fourniture en fonction du territoire, du volume des ventes ou en fonction de tout autre critère 
-   le fait d’appliquer pour les partenaires commerciaux des conditions inégales pour des prestations équivalentes, en infligeant de ce fait pour certains d’eux des désavantages;
-   la participation, de façon concertée, avec des offres fausses, à des appels d’offre ou à tout autre concours d’offres 
-   le fait d’éliminer du marché, ou d'empêcher l’entrée sur le marché et de restreindre ainsi la liberté d’exercice de la concurrence d’autres agents économiques (par exemple, un producteur de chocolat interdit au distributeur de conclure un autre contrat de distribution avec un autre producteur, afin qu’il devienne un "partenaire exclusif"d’affaires).

Exceptions

Cependant, les interdictions mentionnées ci-dessus ne sont pas définitives. La loi prévoit des situations dans lesquelles un accord n’est pas interdit, puisque les avantages économiques et sociaux d’un accord dépassent les inconvénients de la concurrence. Ainsi donc, sont exceptés de l’application des interdictions ci-dessus :
-   les accords conclus entre les agents économiques qui détiennent chacun un chiffre d’affaires d’un montant inférieur à 4.000.000 lei (1) (environ 950.000 euros), et une part de marché inférieure à 10% pour les agents économiques non concurrents et de 5% pour les agents économiques concurrents.
-   les accords conclus entre les agents économiques ayant une part de marché inférieure à 30% si les conditions prévues dans le règlement et les instructions du Conseil de la concurrence sur le bénéfice d’exception par catégorie sont remplies.

(1) Le montant est fixé chaque année par le Conseil de la concurrence. Pour 2009, le montant a été fixé à 4.000.000 lei taux de change pris en compte = 4,2 lei/euro.

Politique de clémence

Pour des raisons d’efficacité, le Conseil de la concurrence vient de concrétiser les conditions dans lesquelles un agent économique peut bénéficier d'une politique de clémence. Ainsi, fin août de cette année, le Conseil de la concurrence a publié ses instructions concernant les conditions de sa politique de clémence. S’agit-il d’un signe que des investigations / sanctions sont à venir ?

En effet, le Conseil de la concurrence vient d’établir certaines mesures de clémence appliquées aux agents économiques ainsi que les conditions dans lesquelles ces mesures sont appliquées.

Les mesures de clémence qui peuvent être appliquées sont l’exonération totale de l’amende ou une réduction de celle-ci. L’agent économique, initiateur de l’accord contenant des faits anticoncurrentiels interdits, ne peut bénéficier que d’une réduction de l’amende et non d’une exonération totale.

Il convient de noter que les mesures de clémence ont un caractère exclusif et individuel.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine.

Dana GRUIA DUFAUT
Avocat

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