Écrit par Dana Gruia Dufaut

DROITS DES PASSAGERS : DROITS EGAUX QUEL QUE SOIT LE MOYEN DE TRANSPORT
A l’approche de l’été beaucoup vont être amenés à voyager. Transports par voie maritime, pour une croisière, en autocar, par train ou par avion, avec parfois des retards ou des annulations. Qu’en est-il donc de vos droits ?

Les députés européens viennent d’adopter en première lecture deux rapports décidant que les passagers voyageant par bus, autocar, mais également ceux voyageant par bateau auront les mêmes droits que les passagers du transport aérien, droits prévus par la "Charte des droits des voyageurs". Les principaux éléments concernent les compensations que peuvent obtenir les passagers en cas de retard ou annulation, les dédommagements en cas de décès, l’amélioration du traitement des plaintes des passagers, mais également les droits des passagers handicapés.

COMPENSATIONS EN CAS DE RETARD OU D’ANNULATION

Ainsi donc, désormais les compagnies de transports maritimes seront tenues de fournir des informations à leurs passagers, ainsi qu’une indemnisation en cas d’interruption du voyage comme suit :

 25% du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 1 et 2 heures;
 50% du prix du billet en cas de retard de 2 heures ou plus;
 100% du prix du billet si le transporteur ne peut pas fournir un autre service de transport dans des conditions raisonnables ou des informations sur différentes alternatives.

En ce qui concerne les passagers de bus et autocars, en cas d’annulation ou de retard de plus de 2 heures (pour des trajets d’une durée minimale de 3 heures), ces passagers seront en droit de se voir proposer d’autres services de transports dans des délais comparables ou bien, si cela n’est pas possible, les compagnies devront leur verser une indemnité correspondant à la moitié du prix billet.

Pour mémoire, en ce qui concerne le transport aérien, les passagers des compagnies européennes bénéficient de la "Charte européenne des droits du passager", laquelle donne aux passagers du transport aérien des droits en cas de surréservation, d’annulation du vol ou de retard important.

DEDOMMAGEMENT EN CAS DE DECES

En cas de blessure ou de décès d’un passager résultant d’un accident de bus ou d’autocar, la compagnie de transport est également tenue de verser sans délai une avance sur les indemnités proportionnelle au préjudice subi. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 21.000 euros.

CAS DE FORCE MAJEURE

Les députés européens ont été d’accord pour considérer que dans le cas du transport maritime il y a des situations de force majeure où les règles relatives aux indemnisations ne s’appliquent pas. Il en est ainsi des conditions de très grande marrée, vent fort, grosses vagues, et formation de glace, cas dans lesquels le transporteur n’est pas tenu pour responsable.

DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

Quel que soit le moyen de transport, les personnes à mobilité réduite ne pourront se voir refuser l’embarquement à bord d’un avion, d’un bateau, d’un bus ou d’un autocar, sauf dans le cas où sa sécurité serait en péril. De plus, une assistance gratuite devra être apportée aux personnes handicapées avant l’embarquement à condition que les opérateurs en aient été informés au moment de la réservation ou entre 24 et 48 heures à l’avance.

EXTENSION AUX TRANSPORTS URBAINS OU REGIONAUX

Les députés européens ont donné le droit aux Etats membres d’exclure du champ d’application du règlement le transport par bus et autocar en zone urbaine, suburbaine ou régionale, et ce afin de prendre en compte les spécificités de ces services. Néanmoins, chaque Etat membre devra individuellement garantir les droits des passagers concernant ces services en prenant les mesures adaptées.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à … la semaine prochaine.

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT

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