Droit du travail : quelques nouveautés
(à propos de la retraite minimale, des tickets restaurant ou des tickets congés)
En cette période de crise, tout réajustement, aussi faible soit-il, est bon à prendre, qu’il concerne les retraités ou les salariés. C’est ainsi que le gouvernement a pris quelques mesures tant en matière de retraites que de tickets restaurant ou vacances. Lire ci-après...

•   La retraite sociale minimale de 350 lei

Le gouvernement vient d’instituer, (OUG 3/18.02.2009) applicable à compter du 1er avril 2009, une retraite sociale minimale garantie. "Plus aucun retraité n’aura désormais une retraite inférieure à 350 lei", a récemment déclaré le Premier ministre Emil BOC.

Dans l’immédiat, à partir du 1er avril 2009, la retraite sociale minimale est fixée à 300 lei par mois (environ 70 euros net), puis elle passera à partir du 1er octobre 2009 à 350 lei (environ 81 euros net). Pour mémoire, aujourd’hui le salaire minimum brut est de 600 lei par mois (env. 140 euros), et à la fin décembre 2008, le salaire moyen net (moyenne nationale) était de 1.489 lei (env. 350 euros net).

Les principaux bénéficiaires de cette retraite sociale minimale sont les retraités du système public de retraite, ayant leur domicile en Roumanie et une retraite d’une valeur inférieure à la retraite sociale minime. On estime que cette mesure va toucher environ 800.000 personnes.

•   L’augmentation de la valeur du ticket restaurant

A partir du 1er mars 2009, la valeur d’un ticket restaurant passe de 8,31 lei à 8,48 lei (Ordre n° 161 du 12.02.2009 du ministère du Travail).

Pour mémoire, toute entreprise peut accorder à ses salariés des tickets restaurant dans la limite de 1 ticket par jour travaillé. Les tickets restaurant ainsi accordés sont déductibles intégralement pour l’employeur de son bénéfice, mais sont également exemptés d’impôts, de charges salariales et patronales.

•   Les chèques vacances arrivent …

Décriés par les uns, attendus par les autres, les chèques vacances sont désormais là ! Le gouvernement vient d’adopter une Ordonnance d’Urgence (n° 8/209) publiée au Journal Officiel pas plus tard que mardi de cette semaine, instituant les "chèques vacances". L’objectif de la mesure est en premier lieu de stimuler le tourisme en Roumanie, puisque ces chèques ne pourront être utilisés que sur le territoire national.

Les chèques vacances sont comme les tickets restaurant un avantage que peut accorder l’employeur à ses salariés, sachant que la valeur de ces chèques est non imposable et exonérée de cotisations salariales et patronales.

La valeur maximale des chèques vacances (déductibles et non imposables) pouvant être accordée à un salarié par année fiscale est fixée à la contrevaleur de 6 salaires de base minimum brut, soit à ce jour 6 x 600 lei. Mais le salarié bénéficiant de chèques vacances ne pourra plus bénéficier de la prime vacances. Enfin, les chèques vacances sont nominatifs et non transférables. Dans les 15 jours à venir, le gouvernement devrait émettre les normes d’application.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine.

Dana GRUIA DUFAUT
Avocat, CCEF

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