QUELQUES NOUVEAUTES EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Plusieurs textes adoptés récemment, qui renforcent la protection des consommateurs, méritent qu’on s’y arrête … La plupart de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir de janvier 2009

La protection des consommateurs dans le cas des contrats de crédit

Désormais, toutes les sommes supportées par le consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit bancaire ou à la consommation, intérêts, commissions ou autres devront être mentionnées expressément dans le contrat et ne pourront pas être majorées pendant la durée du contrat. De même, il ne sera pas possible de rajouter de nouvelles taxes.

Si toutefois le créancier souhaite modifier certaines clauses, le consommateur devra en être informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications et donner son accord expressément, par un avenant au contrat. L’absence de réponse du consommateur ne peut être considérée comme une acceptation tacite.

Si le contrat comporte une clause de taux d’intérêt variable, la variation devra être indépendante de la volonté du créancier et être fonction de certains critères insérés dès le départ dans le contrat et dont la fluctuation pourra être vérifiée.

Lors de la fin du contrat, le créancier devra offrir gratuitement au consommateur un document de bonne fin, attestant de l’extinction de toutes les obligations entre les parties, sans que le consommateur ait besoin de le demander ou de payer une quelconque taxe.

La protection des consommateurs dans le cas d’un crédit hypothécaire

Là encore, en cas de crédit hypothécaire, tous les coûts à la charge du consommateur devront être mentionnés dans le contrat et tout changement ne pourra être fait qu’avec son accord par avenant au contrat. De même si le taux d’intérêt est variable, la variation devra être indépendante de la volonté du créancier.

Par ailleurs, le contrat devra prévoir les coûts afférents au contrat d’assurance, au cas où le consommateur est obligé de conclure un tel contrat, ainsi que les clauses concernant toutes les garanties que le créancier hypothécaire entend conclure au nom et pour le compte du consommateur.

La protection des consommateurs face à un agent immobilier

L’obligation de conseil de l’agent immobilier est fortement renforcée. Le consommateur devra être informé par écrit, de manière correcte, complète et précise dès la phase précontractuelle sur les prix pratiqués sur le marché pour le type d’immeuble qu’il souhaite acheter, sur toutes les défaillances ou inconvénients que l’agence immobilière connaît ou aurait dû connaître (problèmes de pollution, bruit, histoire du terrain ou du bâtiment, etc.). Il devra être informé aussi sur les commissions pratiquées par l’agence, la situation juridique de l’immeuble, ainsi que l’estimation des coûts qu’il devra supporter pour obtenir les documents nécessaires à la conclusion du contrat d’intermédiation immobilière.

Ce type de contrat ne peut plus contenir de clauses qui feraient que le consommateur renonçant à son acquisition serait obligé de payer une somme supérieure à l’honoraire qu’il aurait dû payer dans le cas de conclusion de la transaction immobilière.

La sauvegarde des informations collectées par les fournisseurs de services de télécommunication, limitée dans le temps

Cette nouvelle loi (qui entrera en vigueur le 15 mars 2009) transpose en droit roumain la Directive 2006/24/CE sur la façon dont les fournisseurs de services de communication électronique ou de télécommunication peuvent garder les données collectées sur les appels émis, reçus, SMS ou e-mails. Désormais, ces informations pourront être gardées pendant un maximum de 6 mois à partir de la date de la communication.

Pour préserver le consommateur, ces informations ne seront accessibles qu’à certaines autorités bien déterminées (ministère de l’Intérieur, services de renseignement) dans le cas d’infractions graves, à la demande du procureur et avec une autorisation du juge.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à … la semaine prochaine.

Dana GRUIA DUFAUT
Avocat, CCEF

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