Écrit par Dana Gruia Dufaut

QUELQUES NOUVEAUTES EN MATIERE D’INDEMNISATION POUR L’EDUCATION DES ENFANTS
La Loi n° 257/2008 vient de modifier l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 148/2005 concernant l’aide aux familles pour l’éducation des enfants

Désormais, à partir du 1er janvier 2009, les familles pourront bénéficier d’une indemnisation pour l’éducation de leurs enfants égale à 85% des revenus obtenus pendant les 12 derniers mois, ou bien 600 lei, au choix des parents (à noter que 600 lei sera une somme « intéressante » pour le membre de la famille ayant un revenu égal au salaire minimum qui est actuellement de 540 lei).

L’indemnisation peut être perçue pendant un congé pour l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 2 ans, respectivement 3 ans pour l’enfant handicapé. Le congé peut être pris indifféremment par la mère ou par le père.

L’indemnité sera payée au parent ayant décidé de rester à la maison, même si l’employeur (indélicat) n’a pas viré les charges salariales / patronales au budget de l’Etat.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation ? :

Comme précisé ci-dessus, l’indemnisation peut être perçue au choix par la mère ou le père de l’enfant, qu’il s’agisse d’ailleurs d’un enfant naturel ou adopté. Bénéficient donc des mêmes droits les personnes ayant adopté un enfant ou s’en occupant par placement familial / sous tutelle.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation :

Le nouveau système est destiné à encourager les femmes, même celles ayant une bonne situation, à rester chez elles pour s’occuper de l’éducation de leurs enfants, puisqu’elles pourront percevoir 85 % de leurs revenus. Elle peuvent désormais, pendant l’intervalle de 2 ans, opter à tout moment pour ce congé, qui peut être fractionné sans que l’employeur puisse le refuser.

Les conditions pour en bénéficier sont entres autres les suivantes :

- avoir réalisé au cours des 12 derniers mois un revenu imposable (qui servira à la base de calcul).
- avoir la citoyenneté roumaine ou pour les citoyens étrangers ou apatrides avoir le domicile ou leur résidence en Roumanie.
- vivre avec le ou les enfants pour lesquels le ou les parents invoquent leurs droits pour s’occuper de son/leur éducation.

Quand peut-on recevoir l’indemnisation ? :

L’indemnisation est payée comme suit :

- au lendemain du jour de fin des congés maternité, si la demande est déposée dans un délai de 60 jours ouvrables.
- Ã  partir de la date de naissance de l’enfant, si la demande est déposée dans un délai de 60 jours ouvrables pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour le congé maternité et de l’indemnisation afférente.
- Ã  partir de la date de l’adoption, ou de la constitution de la tutelle, du placement, si la demande est déposée dans un délai de 60 jours ouvrables à partir de la date à laquelle on a approuvé ou, selon le cas, ont été établies les mesures de protection de l’enfant.
- Ã  partir de la date du dépôt de la demande, pour les autres situations, y compris le cas dans lequel la demande a été déposée après les délais établis par les règles mentionnées ci–dessus.

A noter que dans l’immédiat la Cour de Cassation a considéré ce texte discriminatoire, car l’indemnisation n’est accordée qu’une seule fois quel que soit le nombre d’enfants nés en une fois (jumeaux, triplets, etc.). Un projet de loi modificatif est en cours.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine.

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT, CCEF

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