RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest)

REGISTRE DU COMMERCE : NOUVELLES TAXES... Le Registre du commerce assure de manière officielle la publicité des opérations concernant la naissance de tout commerce (principalement société ou personne physique autorisée), mais également la publicité de tous les changements pouvant se produire durant l’activité de ce commerce

En vue de respecter les engagements pris auprès de la Commission européenne, le gouvernement roumain a approuvé récemment une décision concernant les nouvelles taxes du Registre du commerce et les mesures en vue d’assurer la rapidité et la simplification des démarches auprès de cet organisme, en mettant en place un système unique et uniforme de paiement, y compris la possibilité du paiement en ligne.

Les modifications entreront en vigueur le 23 novembre prochain.

TAXES UNIQUES POUR L’ENREGISTREMENT OU LE CHANGEMENT DES STATUTS

Les personnes qui souhaitent enregistrer une entreprise devront payer désormais une taxe unique de 250 ron (environ 55 euros), qui inclut les frais d’enregistrement et d’autorisation de fonctionnement. Pour l’enregistrement d’une personne physique autorisée, une entreprise individuelle ou familiale, la taxe sera désormais de 90 ron (environ 20 euros).

L’ancien tarif était composé de plusieurs taxes, en fonction desquelles le montant final était variable (par exemple : vérification siège unique - 10 ron, enregistrement - 120 ron, obtention du code d’enregistrement - 10 ron, extrait K-BIS - 60 ron, etc.).

En cas de modification statutaire, le tarif sera de 45 ron (environ 10 euros), mais dans le cas de deux ou plusieurs modifications, le tarif augmentera à 220 ron (environ 50 euros).

MODALITES DE PAIEMENT DES TAXES

Les taxes dues peuvent désormais être payés selon plusieurs modalités : en espèces au guichet, par virement bancaire ou encore par Internet sur le site du Registre du commerce. Il est prévu que le Registre du commerce se connecte rapidement au Système électronique national, le paiement pourra alors s’effectuer par carte bleue.

NON REMBOURSEMENT DES TAXES SI VOUS RETIREZ LE DOSSIER

Jusqu’à maintenait, si le dossier était retiré avant que le fonctionnaire du registre se prononce sur le dossier, le demandeur pouvait obtenir le remboursement des taxes payées. Désormais, cela ne sera plus possible, sauf si le demandeur retire lui-même son dossier le jour même du dépôt.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine !

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DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT (PARIS & BUCAREST)

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Bucarest

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