RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest)

REGISTRE DU COMMERCE : NOUVELLES TAXES... Le Registre du commerce assure de manière officielle la publicité des opérations concernant la naissance de tout commerce (principalement société ou personne physique autorisée), mais également la publicité de tous les changements pouvant se produire durant l’activité de ce commerce

En vue de respecter les engagements pris auprès de la Commission européenne, le gouvernement roumain a approuvé récemment une décision concernant les nouvelles taxes du Registre du commerce et les mesures en vue d’assurer la rapidité et la simplification des démarches auprès de cet organisme, en mettant en place un système unique et uniforme de paiement, y compris la possibilité du paiement en ligne.

Les modifications entreront en vigueur le 23 novembre prochain.

TAXES UNIQUES POUR L’ENREGISTREMENT OU LE CHANGEMENT DES STATUTS

Les personnes qui souhaitent enregistrer une entreprise devront payer désormais une taxe unique de 250 ron (environ 55 euros), qui inclut les frais d’enregistrement et d’autorisation de fonctionnement. Pour l’enregistrement d’une personne physique autorisée, une entreprise individuelle ou familiale, la taxe sera désormais de 90 ron (environ 20 euros).

L’ancien tarif était composé de plusieurs taxes, en fonction desquelles le montant final était variable (par exemple : vérification siège unique - 10 ron, enregistrement - 120 ron, obtention du code d’enregistrement - 10 ron, extrait K-BIS - 60 ron, etc.).

En cas de modification statutaire, le tarif sera de 45 ron (environ 10 euros), mais dans le cas de deux ou plusieurs modifications, le tarif augmentera à 220 ron (environ 50 euros).

MODALITES DE PAIEMENT DES TAXES

Les taxes dues peuvent désormais être payés selon plusieurs modalités : en espèces au guichet, par virement bancaire ou encore par Internet sur le site du Registre du commerce. Il est prévu que le Registre du commerce se connecte rapidement au Système électronique national, le paiement pourra alors s’effectuer par carte bleue.

NON REMBOURSEMENT DES TAXES SI VOUS RETIREZ LE DOSSIER

Jusqu’à maintenait, si le dossier était retiré avant que le fonctionnaire du registre se prononce sur le dossier, le demandeur pouvait obtenir le remboursement des taxes payées. Désormais, cela ne sera plus possible, sauf si le demandeur retire lui-même son dossier le jour même du dépôt.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine !

****

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT (PARIS & BUCAREST)

Cabinet GRUIA DUFAUT


6, AVENUE GEORGE V
75008 PARIS – FRANCE
TEL. : + 33 (0)1.53.57.84.84
FAX : + 33 (0)1.49.52.07.85
E-MAIL : paris@dgd-conseil.com

BD HRISTO BOTEV NR 28
SECTOR 3 – BUCAREST – ROUMANIE
TEL. : + 40.21.305.57.57.
FAX : + 40.21.305.57.58.
E-MAIL : bucarest@dgd-conseil.com

Bucarest

ANNONCE - Nouvelle direction au Petitjournal.com de Bucarest

A partir de janvier 2015, l'édition Bucarest du Petitjournal.com sera reprise par les journalistes Benjamin Ribout et Jonas Mercier. Fondée en 2006, Lepetitjournal.com de Bucarest informe depuis huit ans plus de 6.000 abonnés quotidiens à travers sa newsletter et son site Internet. Jusqu'à aujourd'hui directeur de l'édition, le journaliste Laurent Couderc compte désormais se concentrer sur le développement de la revue francophone Regard dont il…
A la une

IDEES CADEAUX - Christmas is coming !

Vous n'avez rien prévu pour vos cadeaux de Noël ? Que ce soit pour vos enfants mais aussi pour votre conjoint(e) et proches ? Pas de panique ! lepetitjournal.com vous aide à garnir la hotte du Père Noël.
France/Monde
En direct d'Europe
Les trophées

TROPHÉES DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - Appel à candidatures

Vous résidez à l'étranger? Vous avez un parcours hors du commun? Le 17 mars prochain, sept Français de l'étranger seront récompensés lors d’une soirée de prestige au Quai d'Orsay organisée par LEPETITJOURNAL.COM en présence de M. Mathias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce Extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Alors n'attendez plus, postulez !
Expat
Expat - Emploi

FRANÇAIS À L'ÉTRANGER – Quand les entreprises protègent leurs salariés

Certains travaillent au large du Libéria sur des plateformes pétrolières, d’autres sont basés en Afghanistan pour le compte d’ONG ou encore dans des zones reculées de l’Inde pour gérer l’exploitation de centres de production. Tous sont des expatriés. Ils vivent dans des situations parfois extrêmes. Leurs employeurs en sont conscients et bien souvent font appel à des prestataires extérieurs pour assurer leur sécurité. Rencontre avec International SOS & Control Risks
Expat - Politique

PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

Votés en 2012, les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents ont été reconduits dans la loi de finances 2015. La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements. En cas d'issue favorable, attendue début 2015, comment espérer un remboursement rétroactif ?
Magazine
Francophonie

FRANCOPHONIE – LE XVe Sommet à Dakar

Le 15e Sommet de la Francophonie se déroule à Dakar du 29 au 30 novembre. Les chefs d’État et de gouvernement de l’OIF se réunissent pour définir les prochaines orientations de la Francophonie, statuer sur l’admission de nouveaux pays membres et élire le prochain Secrétaire général de la Francophonie. Invité de France 24, RFI et TV5 Monde, François Hollande a tenu à rappeler que la France était "au service de la francophonie".