RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest)

REGISTRE DU COMMERCE : NOUVELLES TAXES... Le Registre du commerce assure de manière officielle la publicité des opérations concernant la naissance de tout commerce (principalement société ou personne physique autorisée), mais également la publicité de tous les changements pouvant se produire durant l’activité de ce commerce

En vue de respecter les engagements pris auprès de la Commission européenne, le gouvernement roumain a approuvé récemment une décision concernant les nouvelles taxes du Registre du commerce et les mesures en vue d’assurer la rapidité et la simplification des démarches auprès de cet organisme, en mettant en place un système unique et uniforme de paiement, y compris la possibilité du paiement en ligne.

Les modifications entreront en vigueur le 23 novembre prochain.

TAXES UNIQUES POUR L’ENREGISTREMENT OU LE CHANGEMENT DES STATUTS

Les personnes qui souhaitent enregistrer une entreprise devront payer désormais une taxe unique de 250 ron (environ 55 euros), qui inclut les frais d’enregistrement et d’autorisation de fonctionnement. Pour l’enregistrement d’une personne physique autorisée, une entreprise individuelle ou familiale, la taxe sera désormais de 90 ron (environ 20 euros).

L’ancien tarif était composé de plusieurs taxes, en fonction desquelles le montant final était variable (par exemple : vérification siège unique - 10 ron, enregistrement - 120 ron, obtention du code d’enregistrement - 10 ron, extrait K-BIS - 60 ron, etc.).

En cas de modification statutaire, le tarif sera de 45 ron (environ 10 euros), mais dans le cas de deux ou plusieurs modifications, le tarif augmentera à 220 ron (environ 50 euros).

MODALITES DE PAIEMENT DES TAXES

Les taxes dues peuvent désormais être payés selon plusieurs modalités : en espèces au guichet, par virement bancaire ou encore par Internet sur le site du Registre du commerce. Il est prévu que le Registre du commerce se connecte rapidement au Système électronique national, le paiement pourra alors s’effectuer par carte bleue.

NON REMBOURSEMENT DES TAXES SI VOUS RETIREZ LE DOSSIER

Jusqu’à maintenait, si le dossier était retiré avant que le fonctionnaire du registre se prononce sur le dossier, le demandeur pouvait obtenir le remboursement des taxes payées. Désormais, cela ne sera plus possible, sauf si le demandeur retire lui-même son dossier le jour même du dépôt.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine !

****

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT (PARIS & BUCAREST)

Cabinet GRUIA DUFAUT


6, AVENUE GEORGE V
75008 PARIS – FRANCE
TEL. : + 33 (0)1.53.57.84.84
FAX : + 33 (0)1.49.52.07.85
E-MAIL : paris@dgd-conseil.com

BD HRISTO BOTEV NR 28
SECTOR 3 – BUCAREST – ROUMANIE
TEL. : + 40.21.305.57.57.
FAX : + 40.21.305.57.58.
E-MAIL : bucarest@dgd-conseil.com

Bucarest

CHOMAGE - En hausse

Le taux de chômage en Roumanie a augmenté de 0,3 point en 2013 par rapport à 2012, passant à 7,3% de la population active, soit 730.000 personnes, selon les chiffres de l'Institut national des statistiques (INS) publiés hier.

CULTURE - Sauvez le grand écran 

La Roumanie est le pays européen qui possède aujourd'hui le moins de salles par rapport au nombre d'habitants. L'Association pour la promotion du…
A la une
France/Monde
En direct d'Europe
Expat
Expat - Emploi

DECATHLON - Au top de sa forme en Chine !

Du matériel et des vêtements pour 60 sports en magasin, bien sûr, mais c’est avant tout la promotion du sport que la marque française souhaite développer. Interview de Pannya Khamphommala, directeur de la distribution Chine, qui nous donne les facteurs clés du succès de la marque lilloise

TRANSITION DE CARRIERE - Les 3 freins les plus fréquents pour les expatriées

Suivre son conjoint en expatriation est une occasion qui permet de prendre du recul sur sa vie et sa carrière. C’est à ce moment-là que nous nous apercevons de tous les besoins que nous avons et nous souhaitons les rééquilibrer. Accompagnant des femmes en transition de carrière depuis plus de 3 ans maintenant, voici les 3 principaux freins au passage à l’action que j’ai identifiés.
Expat - Politique
Magazine
Les trophées 2014

TROPHEES 2014 - Revivez la soirée en vidéo avec France Diplomatie et France 24

À l'initiative du petitjournal.com, les "Trophées des Français de l'étranger" ont été remis à leurs sept lauréats jeudi 6 mars au Quai d'Orsay, en présence de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Découvrez les reportages consacrés aux lauréats sur France 24 et la vidéo officielle de la soirée réalisée par le ministère des Affaires étrangères