RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest)

Tickets restaurant et tickets de crèche : rappel des avantages dont bénéficient les salariés… Motiver ses salariés, voici l’un des défis les plus importants pour un employeur. Outre les tickets restaurant, l’employeur peut accorder à ses salariés des tickets cadeaux ou des tickets de crèche

Chaque année, le ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale décide quelle sera la valeur de ces tickets pour le 1er et 2ème semestre. Le 31 octobre dernier (un peu tard…), le gouvernement a décidé que la valeur des tickets pour le 2ème semestre 2012 restera la même que pour le 1er semestre 2012 (crise oblige…), à savoir 9 lei (environ 2 euros) par jour travaillé pour les tickets restaurant, et 400 lei (environ 90 euros) par mois pour les tickets de crèche.

Ci-après un petit rappel des conditions générales de l’octroi des tickets restaurant et tickets de crèche :

LES TICKETS RESTAURANT

Pour chaque jour travaillé, l’employeur peut remettre à ses salariés un ticket restaurant qui permet en théorie au salarié de payer une partie de son repas pris sur le lieu de travail ; même si dans la pratique, le ticket restaurant sert à acheter des produits alimentaires pour la maison et pas forcément pour manger au restaurant, du moment que les commerçants acceptent ce moyen de paiement.

Il est interdit au salarié d’acheter des produits non alimentaires, ainsi que de recevoir le solde du ticket si le prix du produit qu’il achète est inférieur au montant du ticket.

La décision d’octroyer ou non des tickets restaurant relève de la seule volonté de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce sens.

Toutefois, si l’employeur décide de mettre en place pour son personnel un système de tickets restaurant, il doit se les procurer auprès d’une société spécialisée opérant sur le marché national.

LES TICKETS DE CRECHE

Pour les parents qui ne prennent pas de congé parental et qui ne bénéficient pas d’indemnités pour élever leur enfant, l’employeur peut leur octroyer des tickets de crèche afin de payer la garde des enfants.

Pour bénéficier des tickets de crèche, le salarié devra faire une requête auprès de son employeur et justifier de l’inscription de son enfant à la crèche. Seul l’un des parents peut obtenir des tickets ou une indemnité pour élever son enfant.

AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

Les dépenses de l’employeur qui offre des tickets de crèche ou des tickets restaurant ont une déductibilité limitée, conformément aux dispositions du Code fiscal.  Par contre, ces tickets sont exonérés des contributions sociales obligatoires.

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine !

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DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT (PARIS & BUCAREST)

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