RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats - Paris & Bucarest)

Tickets restaurant et tickets de crèche : rappel des avantages dont bénéficient les salariés… Motiver ses salariés, voici l’un des défis les plus importants pour un employeur. Outre les tickets restaurant, l’employeur peut accorder à ses salariés des tickets cadeaux ou des tickets de crèche

Chaque année, le ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale décide quelle sera la valeur de ces tickets pour le 1er et 2ème semestre. Le 31 octobre dernier (un peu tard…), le gouvernement a décidé que la valeur des tickets pour le 2ème semestre 2012 restera la même que pour le 1er semestre 2012 (crise oblige…), à savoir 9 lei (environ 2 euros) par jour travaillé pour les tickets restaurant, et 400 lei (environ 90 euros) par mois pour les tickets de crèche.

Ci-après un petit rappel des conditions générales de l’octroi des tickets restaurant et tickets de crèche :

LES TICKETS RESTAURANT

Pour chaque jour travaillé, l’employeur peut remettre à ses salariés un ticket restaurant qui permet en théorie au salarié de payer une partie de son repas pris sur le lieu de travail ; même si dans la pratique, le ticket restaurant sert à acheter des produits alimentaires pour la maison et pas forcément pour manger au restaurant, du moment que les commerçants acceptent ce moyen de paiement.

Il est interdit au salarié d’acheter des produits non alimentaires, ainsi que de recevoir le solde du ticket si le prix du produit qu’il achète est inférieur au montant du ticket.

La décision d’octroyer ou non des tickets restaurant relève de la seule volonté de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce sens.

Toutefois, si l’employeur décide de mettre en place pour son personnel un système de tickets restaurant, il doit se les procurer auprès d’une société spécialisée opérant sur le marché national.

LES TICKETS DE CRECHE

Pour les parents qui ne prennent pas de congé parental et qui ne bénéficient pas d’indemnités pour élever leur enfant, l’employeur peut leur octroyer des tickets de crèche afin de payer la garde des enfants.

Pour bénéficier des tickets de crèche, le salarié devra faire une requête auprès de son employeur et justifier de l’inscription de son enfant à la crèche. Seul l’un des parents peut obtenir des tickets ou une indemnité pour élever son enfant.

AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

Les dépenses de l’employeur qui offre des tickets de crèche ou des tickets restaurant ont une déductibilité limitée, conformément aux dispositions du Code fiscal.  Par contre, ces tickets sont exonérés des contributions sociales obligatoires.

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à… la semaine prochaine !

****

DANA GRUIA DUFAUT
AVOCAT (PARIS & BUCAREST)

Cabinet GRUIA DUFAUT


6, AVENUE GEORGE V
75008 PARIS – FRANCE
TEL. : + 33 (0)1.53.57.84.84
FAX : + 33 (0)1.49.52.07.85
E-MAIL : paris@dgd-conseil.com

BD HRISTO BOTEV NR 28
SECTOR 3 – BUCAREST – ROUMANIE
TEL. : + 40.21.305.57.57.
FAX : + 40.21.305.57.58.
E-MAIL : bucarest@dgd-conseil.com



Bucarest

CHOMAGE - En hausse

Le taux de chômage en Roumanie a augmenté de 0,3 point en 2013 par rapport à 2012, passant à 7,3% de la population active, soit 730.000 personnes, selon les chiffres de l'Institut national des statistiques (INS) publiés hier.

CULTURE - Sauvez le grand écran 

La Roumanie est le pays européen qui possède aujourd'hui le moins de salles par rapport au nombre d'habitants. L'Association pour la promotion du…
A la une
France/Monde
En direct d'Europe
Expat
Expat - Emploi

DECATHLON - Au top de sa forme en Chine !

Du matériel et des vêtements pour 60 sports en magasin, bien sûr, mais c’est avant tout la promotion du sport que la marque française souhaite développer. Interview de Pannya Khamphommala, directeur de la distribution Chine, qui nous donne les facteurs clés du succès de la marque lilloise

TRANSITION DE CARRIERE - Les 3 freins les plus fréquents pour les expatriées

Suivre son conjoint en expatriation est une occasion qui permet de prendre du recul sur sa vie et sa carrière. C’est à ce moment-là que nous nous apercevons de tous les besoins que nous avons et nous souhaitons les rééquilibrer. Accompagnant des femmes en transition de carrière depuis plus de 3 ans maintenant, voici les 3 principaux freins au passage à l’action que j’ai identifiés.
Expat - Politique
Magazine
Les trophées 2014

TROPHEES 2014 - Revivez la soirée en vidéo avec France Diplomatie et France 24

À l'initiative du petitjournal.com, les "Trophées des Français de l'étranger" ont été remis à leurs sept lauréats jeudi 6 mars au Quai d'Orsay, en présence de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Découvrez les reportages consacrés aux lauréats sur France 24 et la vidéo officielle de la soirée réalisée par le ministère des Affaires étrangères