LES CONSEILS D’ALBATROSS – Entreprendre en Australie est-ce facile ?

On met souvent en avant la facilité à entreprendre en Australie. Grâce au cabinet d’avocats Albatross Lawyers c’est encore plus vrai !

Laurent CorgnetL’Australie est un pays où l’entrepreneuriat est mis en valeur et cela est reflété à différents niveaux tels que l’acceptation sociale, la facilité de créer son entreprise, le régime fiscal et même par certains visas dans le system migratoire. Dans son ensemble, beaucoup d’éléments favorisent la création d’entreprise.

Pour la petite histoire, la région de la Gold Coast en Australie comprend le taux le plus élevé d‘entrepreneurs (« self-employed ») de toute l’Australie et cela depuis les années 50. Quasiment 20% de la population y est « self-employed ». Le Queensland a toujours été un milieu favorable pour l’entreprenariat mais c’est la « Côte d’Or » qui est le véritable hub, même si la taille des entreprises varie entre les petites entreprises et les entreprises familiales.

Beaucoup de français qui émigrent en Australie ont généralement la fibre entrepreneuriale ou la développent rapidement. Souvent, les français identifient des opportunités et veulent capitaliser sur cet environnement favorable pour les affaires. Deux structures sont fréquemment mises en avant en fonction des besoins : le « Sole Trader » et la « Pty Ltd » (i.e. a « Company »).

Faire du « Business » ou avoir un « Hobby »
En Australie, selon la réglementation fiscale, avant de rentrer dans le vif du sujet à propos des structures, il est important de se poser la question si votre projet est un véritable « business » ou simplement un passe-temps/hobby qui a peut-être une composante pécuniaire.

Un « Hobby », de par sa définition légale, est une activité que vous faite pour le plaisir ou comme passe-temps lors de votre temps libre. Le but principal associé est la détente.

Un « Business » est une activité commerciale dans son ensemble (même si c’est votre passion !) et qui est à but lucratif.

LIEN pour comparaison entre « Hobby » et « business ».

Voici quelques questions importantes à se poser pour aider à partager les deux concepts dans certains cas. Si vous répondez « Oui » à ces questions alors, il est probable que l’activité soit un « Business » :

  • Est-ce-que l’activité de l’entreprise a un but commercial ?
  • Est-ce-que votre intention principale est de générer un profit (ou moins d’essayer) ?
  • Est-ce-que vous faites cette activité régulièrement ?
  • Est-ce-que cette activité est accomplie de manière professionnelle ; est-elle planifiée ou organisée comme un business ?

Si votre projet tombe légalement sous la définition de « Hobby », alors techniquement vous n’avez pas besoin de créer une structure particulière. En revanche, si le projet est considéré comme un véritable « business » (même de petite taille), alors il faut créer la structure appropriée pour gérer cette activité sous peine de voir le « fisc » australien (l’ATO) frapper à la porte...

Dans le doute, il est toujours mieux de considérer votre activité comme un « business » et de devenir au moins « Sole Trader ».

LIEN pour « Starting your business checklist »

Laurent Corgnet

« Sole Trader »
La structure de « Sole Trader » est similaire en esprit à la structure française de « autoentrepreneur » ou « microentreprise ».

C’est la structure la plus répandue en nombre en raison de sa simplicité de création, sa rapidité de mise en place et son coût quasi nul. En quelques jours, vous pouvez commencer votre business (même si certaines confirmations du gouvernement peuvent mettre une vingtaine de jours à arriver).

C’est une structure simple qui vous permet d’avoir une activité commerciale et d’employer des salariés tout en limitant au maximum vos coûts initiaux et votre charge administrative annuelle. Vous n’êtes pas un employé de cette structure, vous êtes un « Business owner » et les revenus que vous dérivez de cette structure ne sont pas des « salaires » fiscalement mais des distributions de profit.

Il est très important de garder à l’esprit que cette structure n’est PAS une entité légale séparée de vous ; c’est vous qui êtes reconnu comme étant en train de faire du business. Cela veut donc dire que vous êtes légalement responsable pour toutes les activités de l’entreprise (« unlimited liability »). Donc s’il y a des problèmes, c’est vous qui êtes directement « attaquable » et vos biens personnels sont en risque et peuvent être saisis le cas échéant.

De même, d’un point de vue fiscal, les revenus dérivés de votre activité de Sole Trader s’ajoutent à vos revenus personnels. Il n’y a donc pas de flexibilité fiscale ou de stratégie de minimisation fiscale possible en tant que Sole Trader.

Vous pouvez créer cette structure sans passer par un conseil. Brièvement, vous avez besoin :

  • D’avoir votre propre TFN (Tax File Number) ou d’en obtenir un au préalable ; toute personne qui travaille en Australie doit avoir un TFN
  • D’obtenir un ABN (Australian Business Number) [gratuit]
  • D’enregistrer un « business name » si vous le désirez [coût d’environ $34 pour un an ou $80 pour 3 ans]
  • De vous enregistrer pour la GST (TVA) si vous pensez que vos ventes (« gross income minus GST ») vont atteindre $75.000 ou plus pour cette année financière (1 juillet au 30 juin)
  • De vous enregistrer pour le PAYG/Superannuation/Worker’s Compensation/« Fringe Benefits Tax (FBT) » [si nécessaire] / « State Payroll Tax » [si nécessaire] si vous pensez employer des salariés

Cette structure ne nécessite PAS de compte bancaire séparé mais il est souvent recommandé d’en avoir un pour mieux gérer son activité. Cette structure n’a pas de frais annuels particuliers sauf des coûts annexes tels que la comptabilité (pour votre déclaration fiscale personnelle).

Laurent Corgnet

« Pty Ltd / Company »
La structure de « Pty Ltd/Company » est similaire en esprit à la structure française de « SARL ». Le véritable nom de cette structure est « Small Proprietary Company Limited by Shares ».

C’est la structure la plus courante pour les entrepreneurs qui ont une vision à long terme ou qui souhaitent une forme de protection plus importante. Le processus de création n’est pas compliqué mais il comprend plusieurs étapes ce qui dans l’ensemble rend la mise en place plus longue et onéreuse par rapport à un « Sole Trader ». Cependant, les coûts sont encore très abordables et vous pouvez également commencer votre business en quelques jours (même si certaines confirmations du gouvernement peuvent mettre une vingtaine de jours à arriver).

Une société est détenue par un ou des actionnaires (« shareholders/members ») qui détiennent des parts de capital dans la compagnie. La société est gérée par un ou des directeurs (« directors ») qui peuvent être aussi des actionnaires ou des personnes tierces. Ces directeurs ont des obligations légales précises.

C’est une structure formelle qui vous permet d’avoir une activité commerciale, d’employer des salariés et de développer vos affaires tout en offrant une structure qui vous survit (puisqu’indépendante de votre personne physique), qui assure une protection contre la responsabilité légale et une certaine flexibilité fiscale. Vous pouvez être un employé de cette structure (si vous le désirez) en plus de votre statut de directeur et/ou actionnaire. Les revenus dérivés par l’activité commerciale appartiennent à la société (et non à vous). Vous pouvez recevoir un salaire et/ou distribuer des dividendes.

Il est très important de garder à l’esprit que cette structure est une entité légale séparée de vous (i.e. la société est une personne morale distincte comme en France). Cela veut donc dire que c’est la société qui est légalement responsable pour toutes ses activités et que les actionnaires (« shareholders/members ») bénéficient d’une responsabilité limitée au montant du capital investi (« limited liability »). Donc s’il y a des problèmes, c’est la société qui va être directement « attaquée » et ses actifs peuvent être saisis le cas échéant. Les actionnaires ne sont pas en danger. Cependant il est courant que les directeurs, en plus de la société, soient attaqués. Or si les directeurs sont aussi les actionnaires et qu’une stratégie de protection contre la responsabilité légale n’a pas été établie auparavant, alors les biens personnels du directeur/actionnaire peuvent être en danger. Il faut donc bien étudier cet aspect de responsabilité légale et du vrai rôle du créateur d’entreprise dans son ensemble.  

D’un point de vue fiscal, la société est taxée comme une entité distincte et le taux actuel d’imposition pour les PME est de 28.5%. En fonction des circonstances et de la structure des actionnaires (ex. trust ou individu), il est possible d’avoir une stratégie de minimisation fiscale.

Voici quelques éléments importants auxquels il faut se pencher pour la création d’une société :

  • Identification du/des actionnaires => ils peuvent être des individus, une autre société, un trust ou une « coquille vide » en tant que trustee d’un trust (appelé un « corporate trustee »), etc. ;
  • Identification du ou des directeurs => il faut avoir 18 ans au minimum et au moins l’un des directeurs doit « résider en Australie » (le type de visa ne rentre pas en jeu simplement le statut fiscal de résident ; donc il est tout à fait possible d’être le directeur d’une société australienne tout en étant basé en France ou Nouvelle-Calédonie mais il faut alors au moins un autre directeur qui réside en Australie) ;
  • Détermination du capital de départ de la société => à la différence de la France, il n’y a pas de capital minimum. En Australie, il est recommandé d’avoir un capital restreint (ex. $10 ou $100) car c’est l’avantage d’avoir une responsabilité limitée au capital. Il n’est donc pas nécessaire et même contre-indiqué d’avoir un capital important pour les PME dans la plupart des cas ;

Bien que la plupart des points importants relatifs à une société soient détaillés dans sa constitution standard, dans le cas où il y a plusieurs actionnaires / partenaires, il est fortement recommandé d’avoir également un pacte d’actionnaires (« shareholders’ agreement »). Ce document gère certains éléments précis, qui varient en fonction des circonstances, tels que le rôle de chaque directeur, leur autorité pour les dépenses ou les cartes de crédit de la société, la procédure si l’un des actionnaires désire partir / céder ses parts, la gestion des disputes, etc.

Nous vous recommandons fortement d’utiliser un conseil afin de vous assurer que c’est la bonne structure ou que les choix de création sont appropriés. Trop souvent, nous observons des entreprises avec des mauvaises fondations juridiques qui posent d’importants problèmes ultérieurement (en responsabilité, en fiscalité, en succession, etc). Brièvement, vous avez besoin :

  • D’obtenir un ACN (Australian Company Number) qui est enregistré à l’ASIC dans le registre des sociétés australiennes au niveau fédéral [coût de $469]
  • D’obtenir un TFN (Tax File Number) pour la société [gratuit]
  • D’obtenir un ABN (Australian Business Number) [gratuit]
  • D’enregistrer un « business name » si vous le désirez [coût d’environ $34 pour un an ou $80 pour 3 ans]
  • De vous enregistrer pour la GST (TVA) si vous pensez que vos ventes (« gross income minus GST ») vont atteindre $75.000 ou plus pour cette année financière (1 juillet au 30 juin)
  • De vous enregistrer pour le PAYG/Superannuation/Worker’s Compensation/« Fringe Benefits Tax (FBT) » [si nécessaire] / « State Payroll Tax » [si necessaire] si vous avez des employés
  • D’enregistrer certaines propriétés intellectuelles si nécessaire

Cette structure nécessite un compte bancaire séparé.

Cette structure a des frais annuels qui comprennent au moins :

  • « Annual Review » avec l’ASIC [$249]
  • Frais de l’ASIC agent pour faire ces démarches (généralement votre comptable) [environ $250-300]
  • Les frais de comptabilité/déclarations fiscales qui sont variables en fonction de la taille de l’entreprise

LIEN pour créer une société Pty Ltd

Laurent Corgnet

Donc… Sole Trader ou Pty Ltd ?
Exemples de circonstances pour un « Sole Trader » :

  • Si vous voulez la structure la plus simple, la moins complexe et la moins chère ;
  • Si vous avez un projet où il y a de faibles risques de responsabilité légale;
  • Si la flexibilité fiscale/minimisation des taxes n’est pas un élément important pour vous (et votre situation fiscale est très simple) ;
  • Si la stratégie de sortie (« exit strategy ») n’est pas un élément important (qui est souvent trop négligé par les entrepreneurs) ; ou
  • Si vous travaillez seul ou avec peu d’employés (généralement lié à la responsabilité légale et au risques de contentieux)

Alors la structure de « Sole Trader » est peut-être ce qu’il vous faut.

Exemples de circonstances pour une « Company/Pty Ltd»:

  • Si vous voulez une structure protectrice contre la responsabilité légale;
  • Si la flexibilité fiscale / minimisation des taxes est un élément important pour vous (et vous avez mis en place en parallèle une structure fiscale adéquate) ;
  • Si avoir une pérennité dans la gestion (ex. en cas d’accident ou de décès) ou une stratégie de sortie (« exit strategy ») sont des points importants pour vous (ex. vous voulez céder la société à vos enfants ou la vendre à un tiers, etc.); ou
  • Si vous avez une activité qui va augmenter en taille et complexité au fil des ans ;
  • Si vous comptez employer un certain nombre de salariés, etc.

Alors la structure de « Company/Pty Ltd » est peut-être ce qu’il vous faut.

LIEN : comparaison entre « Sole Trader » et « Pty Ltd »

LIEN : checklist à propos des différences entre « Sole Trader » et « Pty Ltd »

LIEN : comparaison pour la documentation annuelle et les couts associés

Laurent Corgnet, Dirigeant du Cabinet d’avocats « Albatross Lawyers » spécialisé dans le Conseil en Droit des affaires, Droit de la Franchise et en Immigration.

 
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