Écrit par Espagne

La Réforme du travail a été approuvée par le Real Decreto (RD) – Loi 10/2010 du 16 juin (BOE du 17 et correction d’erreurs du 18), homologuée par la Résolution du Congrès des Députés du 22 du mois (BOE du 25 juin). Des mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, avec entrée en vigueur le 18 juin 2010

Elle maintient intacte les conditions des contrats souscrits antérieurement au 18 juin, mais bien que sa rédaction ne varie pas, tous les employés peuvent se voir affectés par les nouvelles closes de licenciement économique.

Le texte approuvé est susceptible de subir des modifications dans sa démarche parlementaire, la régulation que propose la réforme se prêtera à ce que les groupes introduisent des changements, donnant lieu à une rédaction plus précise.

Le RD comprend quatre types de mesures:

1.- Mesures pour réduire la dualité et la temporalité du marché du travail.
2.- Mesures pour favoriser la flexibilité interne, négociée dans l’entreprise et pour favoriser l’utilisation de la réduction de journée comme instrument d’ajustement temporaire du travail.
3.- Mesures pour favoriser l’emploi des jeunes et des personnes sans emploi.
4.- Mesures pour l’amélioration de la négociation du travail et sur la conduite des entreprises de travail temporaire.

Mesures mis en avant brièvement :

✔ Enchainement de contrats temporaires : Est désormais interdit, pour le même ou pour un autre poste dans la même entreprise ou groupe d’entreprises, d'enchainer deux ou plusieurs contrats temporaires. L'enchainement de contrats temporaires est également interdit en cas de succession ou de subrogation patronale. Sont exemptés les contrats de formation, de remplacement et de maternité.

✔ Contrat de service : durée maximum de 3 ans. Prolongeable par négociation collective sectorielles 12 mois de plus.

✔ Indemnisation pour finalisation de contrat temporaire : elle arrivera graduellement jusqu’à 12 jours de salaire par année de service en 2015.

✔ Licenciement collectif : il se définit de forme générique l’article 51.1 ET, les causes économiques, techniques, organisatrices ou de production. Il se précise accréditation et justification.

✔ Licenciement pour causes objectives : l’article 52.c) ET, renvoie aux causes prévues par l’article 51.1 ET. Le délai de préavis est réduit à 15 jours depuis la remise de la communication personnelle à l’employé jusqu’à la date de finalisation du contrat de travail. Indemnisation pour licenciement objectif déclaré judiciairement ou reconnu par l’employeur irrecevable - 33 jours. Le manquement aux conditions exigées par cette classe de licenciement ne suppose plus la nullité du licenciement, mais son irrecevabilité.

✔ FOGASA : Le FOGASA verse 8 jours d’indemnisation dans le cas de licenciement objectif postérieur a l’entrée en vigueur du RD. Le contrat doit avoir duré au minimum un an. Le FOGASA arrêtera de verser ses jours lorsque le fond de capitalisation entrera en fonctionnement.

✔ Fond de capitalisation : Le RD prévoit dans un délai de un an la création d’un fond de capitalisation pour les travailleurs. Ce fond se maintiendra tout au long de la carrière du travailleur et consistera en une quantité équivalente au nombre de jours de salaire par an travaillé à déterminer. Le travailleur pourra faire effectives à sa faveur les dites quantités dans les cas supposés de licenciement, mobilité géographique, pour le développement d’activités de formation ou lors de son départ en retraite. Les indemnisations à verser par l’employeur en cas de licenciement se réduiront aux mêmes jours par années de service que ceux déterminés par la constitution du fond.


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