DECLARATION 720 ET "LOI BECKHAM" - Attention aux particularités de ce régime

Depuis l’année 2012, les personnes juridiques et physiques résidant en Espagne peuvent être soumises à l’obligation de déclarer certains de leurs actifs détenus à l’étranger. Les personnes physiques ayant opté et bénéficiant de la loi dite "Beckham" ne sont pas soumises à l’obligation de remplir la déclaration 720. Publireportage


formulaire 720Rappels

Pour l’année 2016, cette déclaration devra être déposée (par voie électronique sur le site internet de l’AEAT) avant le 31/03/2017.
Les personnes juridiques et physiques concernées sont les résidents fiscaux en Espagne, dont les valeurs des biens détenus à l’étranger dépassent 50.000€ pour chacune des catégories suivantes :

- les comptes ouverts dans des établissements financiers à l’étranger
- les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger
- les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à l’étranger

Les contribuables ayant, lors des années précédentes, déjà rempli ce formulaire n’ont pas l’obligation de redéposer une telle déclaration les années suivantes sauf lorsque les valeurs d’une des catégories d’actifs précédemment déclarés varient de plus de 20 000€ en cours d’année.

A ce propos, il conviendra de mentionner sur la déclaration 720 les biens ayant été précédemment déclarés et qui auraient fait l’objet au cours de l’année écoulée d’une cession / transmission.

A noter enfin différentes catégories à spécifier lors du remplissage de cette déclaration :
-Catégorie A, dans le cadre d’une première déclaration d’un bien
-Catégorie M, dès lors que le bien a été antérieurement déclaré
-Catégorie C, lorsque le bien a été cédé / transmis en cours d’année

Sanctions

Le défaut de présentation de cette déclaration expose le contribuable à de lourdes sanctions financières.
Dans le cas d’une présentation incomplète, inexacte ou erronée, les sanctions s’élèveront à :
- 5.000€ par donnée avec un minimum d’application de 10.000€


Dans le cas d’une présentation déposée après la date limite, les sanctions s’élèveront à :
- 100€ par donnée avec un minimum d’application de 1.500€


Par ailleurs, le non-respect de cette obligation déclarative pourra entrainer la réintégration des actifs non déclarés au dernier exercice non prescrit et l’imposition dans la catégorie de revenu correspondante avec l’application d’une pénalité de 150% sur le montant de la cotisation d’impôt calculée sur cette base…

Dans de récentes publications parues ce début d’année dans la presse espagnole, la Commission européenne, sans remettre en cause le principe d’une telle déclaration, qualifie le montant des sanctions encourues en cas de non déclaration ou de déclaration hors délai du 720 comme étant disproportionnées.
Le journal El País rapporte notamment dans sa tribune du 20 février dernier les échanges entre la Commission européenne et Hacienda qui n’a pas tardé à elle aussi défendre sa position. In Fine, et en l’absence de modification des sanctions applicables vue précédemment, la Commission Européenne pourrait s’en référer à la Cour de justice de l'Union européenne.

Cas particulier des personnes étant sous le régime de loi dite "Beckham" (régimen fiscal previsto en el artículo 93 de la Ley de IRPF)

Les personnes physiques ayant opté et bénéficiant de la loi dite "Beckham" ne sont pas soumises à l’obligation de remplir la déclaration 720. Ce point particulier est indiqué sur le site de l’AEAT dans les questions fréquentes posées au sujet de cette déclaration.

En revanche, il est très important ici de préciser que les avantages de ce régime dérogatoire ne sont pas extensibles au reste des membres de la famille. Ainsi, le conjoint d’une personne sous le régime Beckham pourrait être assujetti à l’obligation d’informer l’AEAT de l’existence de biens qu’il détiendrait à l’étranger via le formulaire 720 dès lors qui serait résident fiscal en Espagne et que les seuils indiqués ci-dessus seraient franchis pour sa quote part des biens détenus dans la communauté ou sur ses biens propres.

Il conviendra donc, dans le cas d’un couple marié avec l’un des époux bénéficiant du régime des impatriés, d’analyser le régime matrimonial et le patrimoine global du ménage afin de déterminer la part du patrimoine appartement à chacun des époux en vue d’apprécier les seuils déclenchant l’obligation de remplir et présenter la déclaration 720.

 

nicolas saignolNicolas SAIGNOL
Téléphone : +34 646 056 436 
E-mail : nsaignol@equance.com

Pour plus d’informations sur le groupe Equance, consultez le site internet www.equance.com

Biographie Nicolas SAIGNOL : 
Après avoir travaillé pour un grand groupe d’audit international et obtenu le diplôme français d’Expert-Comptable Commissaire aux Comptes, Nicolas a rejoint en 2011 le Groupe EQUANCE en tant que représentant en Espagne. Spécialisé sur la Gestion Privée Internationale, Nicolas conseille les français résidents à Barcelone sur la gestion de leur patrimoine privé, leurs problématiques successorales et répond à leurs besoins spécifiques en termes de placements financiers et immobiliers.

(www.lepetitjournal.com - Espagne) Mardi 28 février 2017

 

 

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